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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-10.619 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/10619

    TJ Marseille, 3 déc. 2024, RG 24/10619

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/10619 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5PAQ MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 03 décembre 2024 à Me PICARD Copie certifiée conforme délivrée le 03 décembre 2024 à Me KHALIL Copie aux parties

    Lire la décision → Vérifier la source 674f58d7fc9e2cce3ec81f27

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1