Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/10689
TJ 67482, 22 août 2025, RG 24/10689
N° RG 24/10689 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGFC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] 11ème civ. S1 N° RG 24/10689 N° Portalis DB2E-W-B7I-NGFC Minute n°25/ Copie exec. à : - Me
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10689
TJ 93008, 25 avr. 2025, RG 24/10689
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/10689 N° Portalis DB3S-W-B7I-2HNK Minute : 467/25 S.A. CA CONSUMER FINANCE Représentant : Me [S], avocat au barreau
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles