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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 24/10782

    TJ 67482, 17 juin 2025, RG 24/10782

    Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/10782 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGKO Minute n° copie le 17 juin 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 17 juin 2025 à : - Me Marion LACOME D’ESTALENX - M. [L] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6855d321aee47295cf5faa0d

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