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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-10.793 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 24/10793

    TJ 13055, 11 juin 2026, RG 24/10793

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Juin 2026 Enrôlement : N° RG 24/10793 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ODU AFFAIRE : Mme [T] [K] épouse [V]( Me Emmanuelle BAZIN CLAUZADE) C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 0

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bde5bcdc6046d470ad952

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1