Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Renvoi à la mise en état tj59350 n° 24/10813
TJ 59350, 29 sept. 2025, RG 24/10813
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/10813 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYCX ORDONNANCE D’INCIDENT DU 29 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR AU PRINCIPAL : (défendeur à l’incident) E.U.R.L. JFG [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau d
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles