Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-10.818 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/10818

    TJ 75056, 14 janv. 2026, RG 24/10818

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Expéditions délivrées le: à Me GODEST La DRFIP ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/10818 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WNI N° MINUTE : Assignation du : 03 Septembre 2024 JUGEMENT rendu le 14 Janvier 2026 DEMANDERESSE S.A. POINT

    Lire la décision → Vérifier la source 6967ef6acdc6046d4750149b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/10818

    TJ 75056, 18 mars 2025, RG 24/10818

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Roger LEMONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/10818 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6MYX N° MINUTE : 4/2025 JUGEMENT rendu le 18

    Lire la décision → Vérifier la source 67eade2c5fbe76c70ecebd41

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1