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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-10.867 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/10867

    TJ 13055, 16 févr. 2026, RG 24/10867

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/10867 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5NGE AFFAIRE : Mme [W] [H] [S] [G] (Me Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE COHEN) C/ L’EQUITE SA (Me Laura CABANAS) MADAME L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT (Me Clémence AUBRUN

    Lire la décision → Vérifier la source 69937662cdc6046d479bd44b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/10867

    TJ 67482, 8 sept. 2025, RG 24/10867

    N° RG 24/10867 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGR2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] 11ème civ. S4 N° RG 24/10867 N° Portalis DB2E-W-B7I-NGR2 Minute n° Copie exec. à : - Me

    Lire la décision → Vérifier la source 68c09c9de7f54efd010c3b4f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1