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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-10.915 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 24/10915

    TJ Paris, 7 févr. 2025, RG 24/10915

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Henry Picot d’Aligny La S.C.I. SALOME Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/10915 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6N3A N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 07 février

    Lire la décision → Vérifier la source 67a65e609324999a647a3b89
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/10915

    TJ Paris, 20 nov. 2024, RG 24/10915

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Décision avec annexe Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître Soulie, vestiaire P267 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Chartier vestiaire R139, Maître Dupuy vestiaire B873, Maître Coursin vestiaire C2186, Maître Caron vestiaire C500, Maît

    Lire la décision → Vérifier la source 673e369f57062ed5249d78d4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1