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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-10.964 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10964

    TJ 75056, 5 juin 2025, RG 24/10964

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [D] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/10964 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6OOJ N° MINUTE : 2025/5 JUGEMENT rendu le jeudi 05 juin 2025 DEMANDERESSE S

    Lire la décision → Vérifier la source 687005c5b8daa57c7f66a67b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/10964

    TJ 93008, 18 mars 2025, RG 24/10964

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 5] [Adresse 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX06] @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/10964 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2IQZ Minute : 25/00111 JUGEMENT Du 18 Mars 2025 Société SCI FONCIERE 01 2003 Représentant : Me Bru

    Lire la décision → Vérifier la source 67ed7b46da9e15c5131fa0ab

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1