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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-11.017 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj93008 n° 24/11017

    TJ 93008, 9 avr. 2026, RG 24/11017

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 AVRIL 2026 SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Chambre 9/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/11017 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2CHC N° de MINUTE : 26/00247 DEMANDEURS C.E. Le Comité social et économique de la société SHERA TON [Localité 1] [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 69d93c95cdc6046d47cd3dd3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11017

    TJ 59350, 12 mai 2025, RG 24/11017

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11017 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2JY N° de Minute : 25/00265 JUGEMENT DU : 12 Mai 2025 [O] [R] C/ [C] [N] [I] [F] [Z] [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Mai 2025 DANS L

    Lire la décision → Vérifier la source 68262e341bda0e3a8e190239

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1