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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-11.102 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11102

    TJ 59350, 18 sept. 2025, RG 24/11102

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11102 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2RU N° de Minute : BX25/00867 JUGEMENT DU : 18 Septembre 2025 S.A. SIA HABITAT C/ [N] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Septembre 2025 D

    Lire la décision → Vérifier la source 69457b5075782d5f06c29cfe
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/11102

    TJ 13055, 28 avr. 2025, RG 24/11102

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/11102 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5DQI AFFAIRE : S.C.I. INDUSTRIEUX (Me [I] de la SARL SUDAIX) C/ M. [J] [W] [K] (défaillant) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience

    Lire la décision → Vérifier la source 680fca304509cc68c1866727

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1