Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-11.104 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11104

    TJ 59350, 3 juill. 2025, RG 24/11104

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11104 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2RW N° de Minute : BX25/00786 JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 S.A. SIA HABITATvenant aux droits de la SA SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT C/ [U] [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4b809da3689504684b31
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/11104

    TJ 93008, 3 mars 2025, RG 24/11104

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/11104 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JFJ Minute : 25/00223 Madame [S] [C]-[D] Représentant : Me Nicole BENSABATH, avocat au barreau de PARI

    Lire la décision → Vérifier la source 682388db7e21a56f624eb810

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1