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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-11.145 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expertise tj13055 n° 24/11145

    TJ 13055, 3 juin 2025, RG 24/11145

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/11145 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5RDC DÉCISION N° 2025/19 Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Président juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président

    Lire la décision → Vérifier la source 683f3fec8f105e58d1ae623d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/11145

    TJ 75056, 7 mai 2025, RG 24/11145

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Stéphane MOISSON Copie exécutoire délivrée le : à : La SCP MENARD-WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11145 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QOY N° MINUTE : 8/2025 JUGEMENT rend

    Lire la décision → Vérifier la source 682f6c46dd4fa92cae32a24d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1