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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/11152

    TJ 75056, 20 oct. 2025, RG 24/11152

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie LAGREE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11152 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QPT N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 20 octobre

    Lire la décision → Vérifier la source 68f67ecbf444f3ad06a407c7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/11152

    TJ 93008, 21 juill. 2025, RG 24/11152

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/11152 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JNJ Minute : 25/00779 PLAINE COMMUNE HABITAT OPH Représentant : Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6894e9bb5418c246fd6a4292

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