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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-11.250 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/11250

    TJ 67482, 2 oct. 2025, RG 24/11250

    N° RG 24/11250 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHK3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Site : [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] N° RG 24/11250 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHK3 Minute n° ☐ Copie exec. à : Maître Alexandre DIETRICH Le 02/10/25 Le Greffier Al

    Lire la décision → Vérifier la source 68deef256af9fd1f8097659a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/11250

    TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 24/11250

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [B] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/11250 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6RT6 N° MINUTE : 1 ORDONNANCE DE REFERE

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1c2c37f10fe523aac0be7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1