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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-11.298 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/11298

    TJ 67482, 10 mars 2026, RG 24/11298

    Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Civil N° RG 24/11298 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHOM Minute n° copie exécutoire le 10 mars 2026 à : - Me Fabien DUCOS-ADER - Me Bienvenue DODOU pièces retournées le 10 mars 202

    Lire la décision → Vérifier la source 69b5bf78cdc6046d47afadf9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11298

    TJ 75056, 28 mai 2025, RG 24/11298

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [S] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11298 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SGP N° MINUTE : 8 JUGEMENT rendu le 28 mai 2025 DE

    Lire la décision → Vérifier la source 683decd071c67ecf83a02159

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1