Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-11.302 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11302

    TJ 59350, 11 sept. 2025, RG 24/11302

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11302 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3AJ N° de Minute : BX25/00809 JUGEMENT DU : 11 Septembre 2025 S.A. SIA HABITAT C/ [O] [F] [W] [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11 Septembre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 690cf2f01f8a20b910ff9cf9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11302

    TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 24/11302

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [U] [C] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Eric DESLANDES Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 24/11302 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SHB N° MINUTE : 1/25 JUGEMENT rendu le jeudi 04 se

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4efa9da3689504688b0e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1