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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-11.396 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11396

    TJ 93008, 5 juin 2025, RG 24/11396

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 6] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/11396 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2K4F Minute : 25/705 S.A. BNP PARIBAS Représentant : Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 255 C/

    Lire la décision → Vérifier la source 6852fee63dab2c52f54eaa61
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 24/11396

    TJ 75056, 30 mai 2025, RG 24/11396

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/05/25 à : Maître Ketty DALMAS Maître Stéphanie MOISSON Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/11396 N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 5] N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 mai 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 683decc571c67ecf83a01fab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1