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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-11.404 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11404

    TJ 75056, 20 janv. 2026, RG 24/11404

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nawal BELLATRECHE -TITOUCHE, Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Xavier FRERING Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/11404 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 4] N° MINUTE : JU

    Lire la décision → Vérifier la source 696fdca1cdc6046d4707fcbd
  • tj Envoi en médiation tj75056 n° 24/11404

    TJ 75056, 12 mai 2025, RG 24/11404

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/11404 N° Portalis 352J-W-B7I-C5T6Y N° MINUTE : Assignation du : 27 Août 2024 MÉDIATION ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 68223d403cb412de3258f57c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1