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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-11.431 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11431

    TJ 93008, 6 mai 2025, RG 24/11431

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 MAI 2025 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/11431 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GM7 N° de MINUTE : 25/00328 S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro B 542 016 381 [Adresse 1] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 681b9fe3a7f269e5c2ea6c25
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11431

    TJ 75056, 26 mars 2025, RG 24/11431

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ MINUTE N°: 17ème Ch. Presse-civile N° RG 24/11431 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5RXI JFA Assignation du : 30 août 2024 [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : République française Au nom du Peuple français JUGEMENT rendu le 26 Mars 2

    Lire la décision → Vérifier la source 67e454af04bd026099a0e314

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1