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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-11.488 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/11488

    TJ 75056, 8 juill. 2025, RG 24/11488

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Virginie TEICHMANN Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sébastien MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/11488 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6UHX N° MINUTE : 1/2025 ORDO

    Lire la décision → Vérifier la source 6879403e64dcbd881bec538a
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/11488

    TJ Strasbourg, 27 déc. 2024, RG 24/11488

    Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 10] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention admin

    Lire la décision → Vérifier la source 676f292ccb88ebae95479011

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1