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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/11520

    TJ 93008, 12 janv. 2026, RG 24/11520

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 4] REFERENCES : N° RG 24/11520 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2LSV Minute : 26/11 S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Héla KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220 C/ Mada

    Lire la décision → Vérifier la source 69693bd0cdc6046d47704586
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11520

    TJ 75056, 16 déc. 2025, RG 24/11520

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/11520 N° Portalis 352J-W-B7I-C533X N° MINUTE : Assignation du : 18 avril 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 décembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [H]

    Lire la décision → Vérifier la source 69462f1375782d5f06e372ff

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