Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11531
TJ 59350, 4 sept. 2025, RG 24/11531
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11531 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3UW N° de Minute : BX25/00830 JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 S.A. HABITAT DU NORD C/ [V] [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 Septembre 2025
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/11531
TJ 75056, 24 juin 2025, RG 24/11531
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [C] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fatiha BOUGHLAM Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11531 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6UP4 N° MINUTE : 8 JUGEMENT rendu le 24 juin 202
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/11531
TJ Strasbourg, 31 déc. 2024, RG 24/11531
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 10] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 24/11531 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NICD Le 3
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