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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/11604

    TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 24/11604

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11604 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VFD N° MINUTE : 9/2025 JUGEMENT rendu le 0

    Lire la décision → Vérifier la source 67fff64202ef4af38960c1de

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