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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-11.634 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11634

    TJ 93008, 22 sept. 2025, RG 24/11634

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/11634 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MB3 Minute : JUGEMENT Du : 22 Septembre 2025 Société ACTION LOGEMENT SERVICES, SAS C/ Madame [U] [O] [F] JUGEMEN

    Lire la décision → Vérifier la source 68d2e06e69293f91fcc64f05
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/11634

    TJ 75056, 5 mai 2025, RG 24/11634

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [K] [S] [Z] [J] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Chantal TEBOUL ASTRUC Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11634 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VUD N° MINUTE : 8 JUGEMENT rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 6824e036b351f8463a00c02f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1