Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-11.643 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 24/11643

    TJ 93008, 26 juin 2026, RG 24/11643

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G. N° RG 24/11643 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HKO Minute : 26/01027 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ec04ccdc6046d47eae8a2
  • tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance tj75056 n° 24/11643

    TJ 75056, 27 mars 2025, RG 24/11643

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 27/03/2025 à : - Me V. SAHAGUIAN - Me F. BONNET DES TUVES La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé Mèl [Courriel 7] Tél [XXXXXXXX01] Références à rappeler N° RG 24/11643 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VXT

    Lire la décision → Vérifier la source 67f0242d02fc178212f7e399

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1