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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/11674

    TJ 13055, 20 mai 2025, RG 24/11674

    COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/11674 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5QJG MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 20 mai 2025 à Me FERCHICHI Copie certifiée conforme délivrée le 20 mai 2025 à Me ROUSSEL Copie aux parties délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 682ccae2f81cc98b9e9e981f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11674

    TJ 93008, 12 mai 2025, RG 24/11674

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/11674 N° Portalis DB3S-W-B7I-2MEW Minute : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : SCP LDGR, avocats au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 684b15e5b2ad24aef1616984

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1