Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/11742
TJ 93008, 29 sept. 2025, RG 24/11742
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY 8 allée Baratin 93345 LE RAINCY Téléphone : 01 43 01 36 70 @ : civil.tprx-le-raincy@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/11742 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MJ3 Minute : 25/01165 S.A. IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, ves
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tj Se déclare incompétent tj75056 n° 24/11742
TJ 75056, 16 sept. 2025, RG 24/11742
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 24/11742 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VL2 N° MINUTE : 17 Assignation du : 10 septembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 septembre 2025 DEMANDERESSE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 24/11742
TJ 93008, 3 sept. 2025, RG 24/11742
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 6 Affaire : N° RG 24/11742 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GZ3 N° minute : 25/00668 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE PIERRE, représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET ED GESTION Représentant : Me [X], avo
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