Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/12204

    TJ 75056, 13 mai 2026, RG 24/12204

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/12204 - N° Portalis 352J-W-B7I-C536D N° MINUTE : Assignation du : 04 Octobre 2024 JUGEMENT rendu le 13 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [N] [J] [K] [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0af534cdc6046d47112df2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles