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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-12.356 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12356

    TJ 59350, 21 mai 2026, RG 24/12356

    Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de LILLE Tribunal de Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 24/12356 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5XB N° de Minute : JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 S.A. ENEDIS C/ [Q] [Y] République Française Au nom du Peuple Français JU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f4ceecdc6046d477b485a
  • tj Se déclare incompétent tj75056 n° 24/12356

    TJ 75056, 14 oct. 2025, RG 24/12356

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/12356 N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q4Q N° MINUTE : Assignation du : 17 septembre 2024 INCOMPETENCE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 octobre 2025 DE

    Lire la décision → Vérifier la source 68efe750c07170de10e4655b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1