Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 24/12365

    TJ 59350, 27 mars 2026, RG 24/12365

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/12365 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y46T JUGEMENT DU 27 MARS 2026 DEMANDERESSE : S.A.S. LOCANDGO agissant en la personne de ses représentants domiciliés es qualités audit siège, [Adresse 1], [Localité 1] représentée par Me Cather

    Lire la décision → Vérifier la source 69cac4cdcdc6046d478b1e0f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles