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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-12.457 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/12457

    TJ 93008, 15 janv. 2026, RG 24/12457

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 JANVIER 2026 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/12457 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JVG N° de MINUTE : 26/00036 S.E.L.A.R.L. [Y] MJ Prise en la personne de Maître [G] [Y] [Adresse 3] [Localité 4] Es-qualités de mandataire liquidateu

    Lire la décision → Vérifier la source 6975fa1bcdc6046d47a6904d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12457

    TJ 59350, 14 oct. 2025, RG 24/12457

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/12457 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y56O N° de Minute : 25/00184 JUGEMENT DU : 14 Octobre 2025 S.A.S. [J] C/ [Z] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Octobre 2025 DANS LE LIT

    Lire la décision → Vérifier la source 68ee924f22996ce54481d917

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1