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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-12.496 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/12496

    TJ 75056, 10 sept. 2025, RG 24/12496

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies exécutoires délivrées à : - Me Bertrand PAUTROT #L0138 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 24/12496 N° Portalis 352J-W-B7I-C55ZN N° MINUTE : Assignation du : 03 octobre 2024 JUGEMENT rendu le 10 septembre 2025 DEMANDERESSES

    Lire la décision → Vérifier la source 68c31448c6c6896192a68a23

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1