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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-12.498 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/12498

    TJ 13055, 15 sept. 2025, RG 24/12498

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/12498 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5PZC AFFAIRE : SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (Me DESBORDES de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS) C/ M. [N] [Z] [B] (d

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4f789da368950468a763
  • tj Sursis à statuer tj75056 n° 24/12498

    TJ 75056, 4 juill. 2025, RG 24/12498

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 31] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/12498 N° Portalis 352J-W-B7I-C6BRD N° MINUTE : Assignation du : 14 Octobre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Juillet 2025 DEMANDERESSE S.N

    Lire la décision → Vérifier la source 68681cc54965b5d9df315f72

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1