Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-12.543 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/12543

    TJ 13055, 14 oct. 2025, RG 24/12543

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°25/ DU 14 Octobre 2025 Enrôlement : N° RG 24/12543 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UYD AFFAIRE : S.A.S. RENAULT ( Me Charlotte BALDASSARI) C/ S.A.S. ABRAS (Me [Y] [V]) - S.A.R.L. FRERES MAHDI UNIONS IMP/EXP DÉBATS : A l'audie

    Lire la décision → Vérifier la source 68ee961322996ce5448211ba
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/12543

    TJ 75056, 18 sept. 2025, RG 24/12543

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Expédition exécutoire à: -Maître Eric SIMONNET délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 24/12543 N° Portalis 352J-W-B7I-C5SRX N° MINUTE : Assignation du : 30 Septembre 2024 JUGEMENT rendu le 18 Septembre 2025 DEMANDEUR Syndicat des cop

    Lire la décision → Vérifier la source 68cda04454b52e4d6bdff896

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1