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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj59350 n° 24/12556
TJ 59350, 1 juill. 2025, RG 24/12556
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] N° RG 24/12556 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6HG N° minute : 25/00120 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [R] [N] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 01 Juillet 2025
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