Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/12594

    TJ Marseille, 15 nov. 2024, RG 24/12594

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 15 Novembre 2024 N°Minute : 24/1249 N° RG 24/12594 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5VR3 Demandeur Monsieur le PREFET - ARS (AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTE) [Adresse 7] [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 67379e178b3f1e77535a6991

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles