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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-12.603 Tout effacer
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  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj59350 n° 24/12603

    TJ 59350, 18 déc. 2025, RG 24/12603

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 24/12603 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6KV N° minute : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [D] [Y] Mme [F] [W] épouse [Y] Association [9] - mandataire spécial sauvegarde de justice

    Lire la décision → Vérifier la source 697cae39cdc6046d47418f43

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1