Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-12.614 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 24/12614

    TJ 13055, 1 juill. 2026, RG 24/12614

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026 N° RG 24/12614 - N° Portalis DBW3-W-B7I-46ES Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [Q] / [N] [F] N° minute : Grosse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d4c6d93c619cd1f8020b7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 24/12614

    TJ 59350, 15 sept. 2025, RG 24/12614

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 7] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/12614 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6LR N° de Minute : 25/00499 JUGEMENT DU : 15 Septembre 2025 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [W] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Septem

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4b409da3689504684427

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1