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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-12.631 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 24/12631

    TJ 75056, 11 mars 2026, RG 24/12631

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le : à Me LAGHOUTARIS La DRFIP ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/12631 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54JQ N° MINUTE : Assignation du : 27 septembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1f5f5cdc6046d4757c0ae
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/12631

    TJ 13055, 28 oct. 2025, RG 24/12631

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°25/ du 28 OCTOBRE 2025 Enrôlement : N° RG 24/12631 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UCB AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 1] (la SELARL C.L.G.) C/ MADAME LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DÉBATS : A l'audi

    Lire la décision → Vérifier la source 6901195d2481d356bd28cb4e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1