Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 24/12669

    TJ 75056, 30 mai 2025, RG 24/12669

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/12669 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54HG N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 01 Octobre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 Mai 2025 D

    Lire la décision → Vérifier la source 6839f85317147355d7afb27d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles