Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
-
tj Se déclare incompétent tj75056 n° 24/12686
TJ 75056, 16 févr. 2026, RG 24/12686
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 24/12686 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53ZR N° MINUTE : Assignation du : 10 octobre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le
-
tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj59350 n° 24/12686
TJ 59350, 15 juill. 2025, RG 24/12686
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 11] N° RG 24/12686 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6RI N° minute : 25/137 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [M] [R] Mme [Z] [B] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 15 Juill
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles