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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-12.687 Tout effacer
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  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj59350 n° 24/12687

    TJ 59350, 29 avr. 2025, RG 24/12687

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 6] N° RG 24/12687 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6RJ N° minute : 25/00087 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [S] [D] M. [M] [V] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 29 Avril

    Lire la décision → Vérifier la source 68238b357e21a56f624ec50e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1