Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/12763

    TJ 75056, 9 juill. 2025, RG 24/12763

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 24/12763 N° Portalis 352J-W-B7I-C6BT5 N° MINUTE : 7 [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me ROGER-CAREL (D0901) Me GARNIER (B0129) ORDONNANCE rendue le 09 Juillet 2025 DEMANDERESSE S.A. FONCIERE ADP (RCS

    Lire la décision → Vérifier la source 686eb44372b5e5e648cb0c28

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles