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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-12.905 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/12905

    TJ 75056, 10 mars 2026, RG 24/12905

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le 10/03/2026 A Me SCHIELE ([Localité 2] A l’administration fiscale ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 24/12905 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56QB N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 Mars 2026 DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 69b09a98cdc6046d47339db4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1