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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-12.924 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12924

    TJ 59350, 6 janv. 2026, RG 24/12924

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/12924 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7IO JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 [S] [T] C/ S.A.S. SASHAYNO "ACTION HABITAT ECO" REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 DANS LE

    Lire la décision → Vérifier la source 695d5f4a75782d5f06000dcd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1