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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-13.155 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13155

    TJ 59350, 3 juin 2026, RG 24/13155

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 24/13155 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y74U N° de Minute : JUGEMENT DU : 03 Juin 2026 [L] - [Localité 1] METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 1] C/ [D] [W] épouse [F] [Q] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a285ce0cdc6046d47bfaf4f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/13155

    TJ Paris, 15 nov. 2024, RG 24/13155

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 24/13155 N° Portalis 352J-W-B7I-C6F6Y N° MINUTE : Assignation du : 23 Octobre 2024 PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT rendu le 15 Novembre 2024 DEMANDERESSES SYNDICAT DE L’EDITION VIDEO NUMERIQUE (SEVN) [Adresse 9

    Lire la décision → Vérifier la source 67379f168b3f1e77535a6f35

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1