Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/13247
TJ 75056, 15 avr. 2025, RG 24/13247
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/13247 N° Portalis 352J-W-B7I-C6GNB N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me BENOTMANE, Me SKOG ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 15 Avril 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L. FOO
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles