Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/13314

    TJ 75056, 30 mars 2026, RG 24/13314

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/13314 N° Portalis 352J-W-B7I-C6AFI N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Barousse, Me Henriot, le : +1 copie dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 30 Mars 2026 DEMANDERESSE La

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9506ecdc6046d47ce9e7a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles