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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/13315

    TJ 75056, 11 déc. 2025, RG 24/13315

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Expédition exécutoire à: -Maître Eric SIMONNET Copie certifiée conforme à : -Maître Eric SIMONNET délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 24/13315 N° Portalis 352J-W-B7I-C5S7A N° MINUTE : Assignation du : 19 Août 2024 JUGEMEN

    Lire la décision → Vérifier la source 69762c80cdc6046d47ab52c7

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